1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats d’ENTREPRISE avec ou sans fournitures, passés entre d’une part RNEW ou toute personne qu’elle se substituerait, désignée ci-après l’ENTREPRENEUR d’une part et d’autre part, toute personne physique ou morale de droit privé, désignée ci-après le CLIENT.
Tout engagement pris par nos ingénieurs, agents ou délégués ne nous lie qu’après acceptation formelle de notre part par
émission d’un bon de commande, signé par une personne disposant des pouvoirs de signature nécessaires.
L’inexécution éventuelle, même répétée de l’une ou l’autre clause de nos conditions générales ou particulières n’implique en rien la renonciation à l’application de ladite clause, et ne peut être interprétée que comme une pure tolérance.

Toute contestation devra nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de calendrier de la date stipulée sur notre commande pour être reçue.
Des conditions particulières pour des fournitures/ prestations additionnelles n’altèrent en aucun cas les conditions de la commande principale, et doivent être acceptées spécialement. En toute hypothèse, le fournisseur s’engage à accepter toute commande supplémentaire aux conditions de la commande de base et à nous livrer, en nous laissant la possibilité de négocier les conditions particulières précitées ou de résilier la commande si un accord ne peut être trouvé pour ces commandes additionnelles.

Le Fournisseur devra nous informer explicitement de son intention de se prévaloir de ses propres conditions d’achat, avant la remise de l’offre ; à défaut, et même si ses conditions sont jointes à la commande, les présentes conditions prévaudront sur les conditions du Fournisseur.

L’émission de lettres de change, de billets à ordre, autres effets de commerce ou transfert de créance (p.ex. factoring ) n’entraîne aucune novation ni dérogation aux conditions générales ou particulières du contrat.

1.2. Les conditions particulières figurant dans nos offres priment sur les présentes conditions générales.

2. ETABLISSEMENT DE L’OFFRE – DELAI

2.1. L’ENTREPRENEUR établira son offre sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le CLIENT, celles-ci étant réputées exactes et complètes.

2.2. Les poids, dimensions, capacités, prix, performances et autres données figurant dans les documents joints à l’offre, ne sont qu’indicatifs et n’engagent l’ENTREPRENEUR que dans la mesure où il y aura été fait expressément référence dans les conditions particulières.

2.3. L’ENTREPRENEUR fixera dans les conditions particulières un délai pour l’acceptation de l’offre. A défaut, l’offre sera valable pendant 30 jours à compter de sa date d’établissement.

3. FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1. Le contrat est constitué par :

1. L’offre de l’ENTREPRENEUR et ses annexes, comprenant notamment les documents suivants :

    • les conditions particulières
    • les spécifications techniques définissant les conditions techniques auxquelles l’installation est soumise, et leurs annexes (plans, nomenclatures, schémas, notices, etc…)
    • les documents éventuels remis par le CLIENT au titre de l’Art. 2.1.

2. Les présentes conditions générales d’Entreprise

3. l’accusé de réception de commande (s’il y en a)

3.2. Les documents de l’offre prévaudront sur les présentes conditions générales et chacun de ces documents prévaudra sur le suivant dans l’ordre d’énumération figurant à l’Art. 3.1.1.
Si la commande du CLIENT comporte des modifications par rapport à l’offre, l’accusé de réception de commande prévaudra sur tout autre document.

3.3. Le contrat sera considéré comme conclu et les Parties définitivement engagées, dès que le CLIENT aura accepté l’Offre, dans le délai; toutefois, s’il est prévu un acompte à la commande, le contrat n’entrera en vigueur qu’à la date de sa réception.

3.4. Le CLIENT a la possibilité de résilier le contrat à condition de payer une indemnité à l’entreprise pour ses dépenses et le manque à gagner, évalués sur base de l’absence de couverture de ses frais généraux et de sa marge  bénéficiaire, par rapport à la valeur du contrat ou des travaux qui n’ont pas été exécutés et ce, outre le remboursement des marchandises qui auraient été achetées par l’ENTREPRENEUR.

3.5. Si l’ENTREPRENEUR résilie le contrat sans justification, le consommateur a droit à être indemnisé à hauteur de son préjudice réel et prévisible au moment de la conclusion du contrat.

4. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

4.1. Obtention des autorisations et consentements nécessaires.

4.1.1. Préalablement à l’exécution des travaux, le CLIENT devra avoir obtenu toutes autorisations administratives et passé tous contrats avec des tiers, nécessaires pour l’exécution des travaux.

4.1.2. Le CLIENT garantira à l’ENTREPRENEUR contre les conséquences des actions que l’Administration ou des tiers viendraient à intenter contre lui en raison de la non-exécution par le CLIENT des obligations stipulées à l’Art. 4.1.1.

4.2. Conditions relatives à l’environnement.

4.2.1. Le CLIENT ne pourra pas obliger l’ENTREPRENEUR à travailler dans des conditions d’hygiène et de sécurité contraires à la réglementation en vigueur; tous les frais de mise en conformité avec cette réglementation seront à charge du CLIENT.

4.2.2. Le prix de l’offre a été fixé en considération du fait que l’ENTREPRENEUR aura accès aux facilités habituelles de
chantiers, tels que locaux fermés, aire de stockage, etc. ainsi que la fourniture, par le CLIENT, de l’eau et de l’électricité.

5. REPRESENTATION ET COMMUNICATION DES PARTIES PENDANT L’EXECUTION DES TRAVAUX

5.1. Le responsable des travaux sur le chantier, désigné par l’ENTREPRENEUR, sera habilité à signer tous attachements, constats, procès-verbaux de réception et en général tous documents se rapportant à l’exécution des travaux, mais sauf convention contraire, il ne sera pas habilité à accepter une modification ou un supplément de travaux demandés par le CLIENT.

5.2. Le CLIENT fera connaître à l’ENTREPRENEUR, le nom de la (ou des) personne(s) responsable(s) du chantier, en indiquant l’étendue de leurs pouvoirs.

5.3. Toute demande du CLIENT, ayant pour objet ou pour effet une modification du planning ou du prix des travaux, devra être adressée par écrit à l’ENTREPRENEUR et acceptée par écrit par ce dernier.

6. DEROULEMENT DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

6.1. Contrôle des fournitures.
Les tests et essais des matériels livrés avec l’installation sont faits dans les ateliers des Constructeurs, sous leur responsabilité, selon un programme d’essais usuels, adaptés aux matériels concernés.
Le CLIENT peut participer, à ses frais, à ces essais : les essais spéciaux qu’il pourrait exiger doivent être prévus avant la conclusion du contrat.

6.2. Si la réalisation des travaux est retardée pour une raison non imputable à l’ENTREPRENEUR, les délais d’exécution seront prorogés comme il est dit à l’Art. 8.
L’ENTREPRENEUR sera fondé à réclamer au CLIENT la réparation du préjudice consécutif à ce retard (couverture frais généraux, frais de gestion, installation de chantier, stockage des matériaux,…).

6.3. Travaux sur site.

6.3.1. Il est présumé que les lieux sur lesquels l’ENTREPRENEUR doit intervenir sont conformes aux plans qui lui ont été remis; dans la négative, le CLIENT se chargera de toutes modifications rendues nécessaires par une configuration différente ou par une réalisation non conforme d’un tiers, et les délais seront prorogés en conséquence.

6.3.2 Dans l’hypothèse où une demande du CLIENT pourrait entraîner des modifications qui risqueraient d’être contraires aux règles de l’art ou aux législations/règlements en vigueur, l’ENTREPRENEUR pourra refuser d’exécuter ces modifications. Si le CLIENT persiste dans sa demande et adresse à l’ENTREPRENEUR une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la responsabilité de ce dernier se trouvera de ce fait dégagée.
L’ENTREPRENEUR pourra, dans tous les cas, refuser d’exécuter les modifications demandées par le CLIENT qui seraient contraires aux règlements de sécurité.

7. MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION DES TRAVAUX

7.1. Travaux supplémentaires
Le contrat fixe d’une manière précise et limitative, la nature et l’étendue des fournitures et travaux à exécuter ; si après la formation du contrat, le CLIENT demande l’exécution de travaux supplémentaires, ils devront faire l’objet d’un accord écrit.

7.2. Modification des travaux
Toute modification des conditions figurant au contrat, et notamment des plans, ou des spécifications, doit faire l’objet d’un accord écrit; en cas d’ordre verbal, celui-ci sera réputé accord écrit après acceptation écrite par l’ENTREPRENEUR.

7.3. Dans les deux cas visés ci-dessus, les travaux, fournitures et sujétions non prévus à la commande seront réglés sur la base de nouveaux prix; dans le cas de travaux à forfait, l’ENTREPRENEUR sera en droit de suspendre l’exécution des travaux modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit.

8. DELAIS – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION

8.1. Les conditions particulières du contrat mentionnent les délais d’exécution. Si les délais sont fixés en jours ou en mois, sans indication d’une date précise de fin de travaux ou de réception, le point de départ de ce délai sera la date d’entrée en vigueur telle que définie à l’Art. 3.3. L’ENTREPRENEUR met tout en œuvre pour respecter les délais communiqués, et assume une obligation de moyens.

8.2. Les délais d’exécution seront prolongés :

    • de tous les retards imputables au CLIENT, tels que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc.
    • des retards imputables aux autres Entreprises participant aux travaux (sauf si ces Entreprises sont liées à l’entrepreneur par une convention)
    • en cas de modifications au cours d’exécution des travaux, conformément aux dispositions de l’Art. 7.3.

8.3. En outre, ces délais seront prolongés en cas de survenance, au cours de l’exécution du contrat, de tout événement hors du contrôle raisonnable de l’ENTREPRENEUR ou du CLIENT, et notamment :

    • intempéries au sens des dispositions législatives ou incendie ou destruction des ateliers, ou des moyens de chantiers de l’ENTREPRENEUR, ou de l’installation
    • retards de livraison dus aux transporteurs
    • grèves, lock-out survenant chez l’ENTREPRENEUR, chez l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, ou chez le CLIENT
    • guerre, guerre civile, troubles sociaux sans que cette énumération soit limitative.

La partie qui invoque l’un des événements visés ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l’autre Partie de leur survenance aussi bien que leur cessation; les Parties conviendront des mesures à prendre.

9. RECEPTION

La réception pourra être partielle sans attendre la fin des travaux faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à l’intérieur d’un même marché. La fixation par le contrat d’un délai d’exécution distinct pour des lots ou parties séparées, implique, sauf stipulations contraires, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.

9.1. Procédure de réception.

9.1.1. Le CLIENT devra procéder, dans les 15 jours de la date de fin des travaux de l’ENTREPRENEUR, et à la demande de l’ENTREPRENEUR, aux opérations préalables à la réception, en présence de l’ENTREPRENEUR.

9.1.2. Les opérations préalables à la réception comportent :

    • la reconnaissance des travaux exécutés et de leur achèvement
    • les essais éventuellement prévus aux conditions particulières
    • la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues par le contrat.

Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur le champ, signé par le CLIENT et l’ENTREPRENEUR; les observations ou refus de signature de l’une ou l’autre des Parties seront mentionnés sur ce procès-verbal.

9.1.3. Dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal, le CLIENT fera connaître par écrit à l’ENTREPRENEUR sa décision de réceptionner les travaux, avec ou sans réserves, ou son refus de réception.
La date de réception, si elle est prononcée avec ou sans réserves sera la date de fin de travaux, telle qu’elle résulte de la notification prévue en 6.4.

9.1.4. A défaut de réponse du CLIENT dans les 15 jours, la réception sera réputée acquise sans réserve.

9.2. Refus du CLIENT de procéder aux opérations préalables à réception.
Si le CLIENT n’a pas procédé aux opérations préalables à la réception dans le délai de 15 jours prévu en 9.1.1.,l’ENTREPRENEUR adressera une lettre recommandée avec accusé de réception priant le CLIENT d’y procéder. Si à l’expiration d’un nouveau délai de 15 jours, le CLIENT n’a toujours pas procédé à la réception, celle-ci sera réputée acquise à l’expiration de ce délai.

9.3. Réception avec réserves.

9.3.1. Lorsque le procès-verbal de réception fait état de réserves motivées par des omissions ou imperfections, il indique les manques et défauts auxquels il doit être remédié. L’ENTREPRENEUR dispose alors d’un délai fixé, sauf commun accord à 90 jours à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les travaux nécessaires.

9.3.2. Immédiatement après l’achèvement de ces travaux, l’ENTREPRENEUR peut, par écrit demander la levée des réserves ; le défaut de réponse écrite du CLIENT dans les 15 jours vaudra approbation.

9.4. Refus de réception.

9.4.1. Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalents.

9.4.2. Dès que le refus de réception est connu, l’ENTREPRENEUR peut, soit admettre les motifs de refus, reprendre les travaux et demander une nouvelle réception, soit avoir recours aux dispositions du chapitre : “LITIGES”.

9.5. Prise de possession par le CLIENT – Transfert de propriété.

9.5.1. Le CLIENT prend possession des installations et/ou travaux dès qu’il a accepté la réception, avec ou sans réserves.
Si le CLIENT utilise tout ou partie des installations sans s’être au préalable conformé aux dispositions de l’Art. 9.1., il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserves.

9.5.2. Toutefois, si les installations et/ou travaux ne sont pas terminées et que les délais contractuels sont dépassés, ou s’ils ne sont pas dépassés mais qu’il y a urgence et que le CLIENT entend prendre possession partiellement ou totalement des installations non encore terminées, il sera procédé à des réceptions partielles, pour les parties d’ouvrage qui peuvent être réceptionnées séparément, ou établi un état d’avancement des travaux pour les autres.
L’ENTREPRENEUR achèvera ensuite les travaux qui lui incombent selon les termes du contrat et, après achèvement des travaux, il sera procédé à la réception de l’installation. Tous les frais supplémentaires que l’ENTREPRENEUR aura à subir du fait de l’achèvement tardif des travaux entre la date de l’état d’avancement des travaux et la date de réception seront à
la charge du responsable des retards.

9.5.3. Dans tous les cas, la prise de possession partielle ou totale de l’installation, emporte transfert de propriété.

10. GARANTIE

10.1. La durée de la période de garantie est de 12 mois à partir de la date de réception telle qu’elle est fixée par l’Art. 9.1.3.

10.2. La garantie ne couvre que les matériaux fournis et les travaux exécutés par l’ENTREPRENEUR.

10.3. Pendant la période de garantie, l’ENTREPRENEUR exécutera les travaux et prestations éventuelles de finition ou ceux prévus à l’Art. 9.3.1, et remédiera à tous désordres, défectuosités ou anomalies et, fera en sorte que les travaux qu’il aura effectués demeurent conformes à l’état où ils étaient lors de la réception ou après correction des imperfections constatées à la réception.

10.4. La garantie n’oblige cependant pas l’ENTREPRENEUR à effectuer des travaux d’entretien normaux, ni à remplacer les pièces d’usure, ni à réparer les conséquences d’un mauvais entretien ou d’une mauvaise utilisation ou des dommages causés par des tiers ou la force majeure.

10.5. Les interventions de l’ENTREPRENEUR au titre de la garantie seront programmées d’un commun accord avec le CLIENT, en fonction des nécessités de l’exploitation.

11. PRIX

11.1. Les conditions particulières fixent le prix global des fournitures et prestations lorsqu’il s’agit d’un prix à forfait, et éventuellement la décomposition de ce prix, en prix élémentaire de base (prix des études, de la fourniture, du transport, du montage).

11.2. Dans le cas où, après acceptation de l’offre dans les délais, la notification d’avoir à commencer les travaux interviendrait plus de 2 mois après l’expiration du délai d’option, les prix qu’ils soient ou non à forfait, seront actualisés
selon une formule à convenir.

11.3. A moins d’indications contraires, figurant clairement dans les conditions particulières, tous les prix sont révisables.
La révision s’appliquera pendant toute la durée réelle d’exécution du contrat et ce en prenant comme indices de base de variation des matériaux et de la main d’œuvre ceux en vigueur au moment de l’établissement de l’offre de prix.

11.4. En cas de prix fermes, ceux-ci resteront inchangés pendant toute la durée d’exécution telle que prévue à l’origine. En cas de retard d’exécution, non imputable à l’ENTREPRENEUR d’une durée supérieure à 15 jours, une formule de révision de prix à convenir entre les Parties s’appliquera à compter de l’expiration de ce délai.

12. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

12.1. Les conditions particulières fixent les conditions de paiement. A défaut, les paiements seront effectués selon les modalités suivantes :

    • 30 % à la commande
    • 70 % suivant constitution des approvisionnements et avancement des travaux

12.2. Les révisions de prix seront facturées séparément du principal si l’ENTREPRENEUR le juge utile. Elles seront établies conformément aux conditions éventuellement prévues au contrat.

12.3. Le CLIENT paiera l’ENTREPRENEUR dans les 30 jours fin de mois de l’établissement de la facture. 12.4. Tout paiement en retard porte de plein droit intérêt en faveur de l’ENTREPRENEUR au taux de 1 % par mois à partir de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 €.
En outre, l’ENTREPRENEUR pourra, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des travaux, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, ou résilier le contrat comme il est dit à l’Art. 15.1.

12.5. Si le CLIENT ne peut, pour des raisons qui lui sont imputables, ou ne veut pas prononcer la réception de l’installation, comme il est dit à l’Art. 9., toute somme payable à la réception deviendra exigible à la date de réception prévue à l’origine, prolongée le cas échéant des prorogations de délais, conformément aux dispositions de l’Art. 8.

12.6. L’ENTREPRENEUR conserve la propriété des marchandises jusqu‘au paiement intégral de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure civile ouverte à l’encontre du client. En cas de non-paiement total ou partiel, le client s’engage d’ores et déjà à restituer amiablement les marchandises qui lui seront réclamées par l’ENTREPRENEUR, par lettre recommandée avec accusé réception.
Les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale de l’acheteur. Par ailleurs, les risques des produits sont transférés au Client dès leur déchargement.

13. RESPONSABILITE – ASSURANCE

13.1. L’ENTREPRENEUR dédommagera le CLIENT, ses préposés ou les tiers, de tout préjudice corporel ou matériel causé par l’ENTREPRENEUR en cours de travaux, jusqu’à la réception.

13.2. Pendant la période de garantie, l’ENTREPRENEUR supportera les conséquences d’un défaut de fourniture, ou d’un défaut de réalisation, dans les conditions précisées à l’Art. 10. “GARANTIE”.

13.3. A l’expiration de cette période, l’ENTREPRENEUR ne sera responsable que des vices cachés affectant les fournitures qu’il a fournies. Dans tous les cas, il appartient au CLIENT d’apporter la preuve effective de l’existence de ce
vice caché. Si les dommages sont réellement dus à un vice caché, il est expressément stipulé que la responsabilité de l’ENTREPRENEUR est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses et ne saurait en aucun cas s’étendre aux autres conséquences de la défaillance de la pièce défectueuse.

13.4. Pour les dommages causés après réception aux personnes ou aux biens appartenant à des tiers, il appartient au CLIENT de s’assurer, en sa qualité de propriétaire et d’exploitant des ouvrages, contre les risques de cette nature. En cas de réalisation d’un de ces risques, le CLIENT renonce – sauf disposition contraire à convenir préalablement à la passation de la commande – à exercer tout recours contre l’ENTREPRENEUR, sauf en cas de faute lourde.

13.5. Dans tous les cas, y compris pendant la période de garantie, les pertes de production ne sont jamais prises en charge par l’ENTREPRENEUR.

14. PROPRIETE INDUSTRIELLE

14.1. Tous les plans, dessins et documents techniques soumis par l’ENTREPRENEUR au CLIENT, resteront la propriété exclusive de l’ENTREPRENEUR. Le CLIENT ne pourra les utiliser pour d’autres affaires, ni les reproduire ni les communiquer à des tiers sans le consentement préalable de l’ENTREPRENEUR.

14.2. Tous les plans, dessins et documents techniques soumis par le CLIENT à l’ENTREPRENEUR, resteront la propriété exclusive du CLIENT. L’ENTREPRENEUR ne pourra les utiliser pour d’autres affaires, ni les reproduire, ni les communiquer à des tiers sans le consentement préalable du CLIENT.

15. RESILIATION

15.1. Le contrat pourra être résilié par l’ENTREPRENEUR de plein droit dans les cas suivants :

    • défaut de paiement à l’échéance convenue, 15 jours après une mise en demeure, par lettre recommandée non suivie d’effet : si une nouvelle échéance de paiement a été convenue, le défaut de paiement à cette échéance entraînera ipso facto la résiliation du contrat, sans que l’ENTREPRENEUR ait besoin d’adresser de lettre recommandée. Toutefois, l’ENTREPRENEUR pourra renoncer à se prévaloir de cette disposition.
    • en cas de sûreté venant à affecter les biens, meubles ou immeubles du CLIENT, ou en cas de refus ou d’incapacité du CLIENT d’accorder à l’ENTREPRENEUR une sûreté qu’il lui demanderait en garantie de paiement de toute somme due ou à devoir.

La résiliation du contrat, pour les motifs invoqués ci-dessus, ne porte pas atteinte aux créances déjà échues et l’ENTREPRENEUR se réserve expressément le droit d’exiger du CLIENT qu’il lui accorde une sûreté en garantie de paiement de toute somme due ou à devoir.
La résiliation du contrat, pour les motifs invoqués ci-dessus, ne porte pas atteinte aux créances déjà échues et l’ENTREPRENEUR se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi par lui.

15.2. Le contrat pourra être résilié par LE CLIENT, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours, dans les cas suivants :

    • défaut de respecter les délais d’exécution fermes. Le CLIENT sera tenu de démontrer son préjudice réel s’il entreprend de réclamer des dommages et intérêts à charge de l’ENTREPRENEUR.
    • de manquements de l’ENTREPRENEUR rendant impossible la continuation des relations.

15.3. En cas de survenance d’un des événements visés à l’Art.8.3. qui interromprait l’exécution du marché pendant une durée supérieure à 6 mois, chacune des Parties aura le droit de demander la résiliation judiciaire.
Dans ce cas, l’ENTREPRENEUR recevra du CLIENT le prix des fournitures et les travaux exécutés à la date de résiliation, en application des conditions de prix du marché et une indemnité destinée à compenser les travaux en cours ainsi que les frais résultant de la cessation du chantier, tels que les frais d’enlèvement des fournitures, de nettoyage, etc., à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Ces frais seront évalués d’un commun accord et, à défaut, selon les dispositions de l’Art.17.

“REGLEMENT DES LITIGES”.
Le CLIENT sera tenu de démontrer son préjudice réel s’il entreprend de réclamer des dommages et intérêts à charge de l’ENTREPRENEUR.

16. DEBAUCHE DE PERSONNEL

Sauf accord écrit préalable de l’ENTREPRENEUR, le CLIENT s’interdit de débaucher du personnel de celui-ci dans les six mois suivant le dernier jour de leur prestation.

17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vise à renforcer et uniformiser la protection des données pour tous les individus au sein de l’Union européenne (UE), est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Nous avons effectué toutes les démarches nécessaires afin de nous conformer au RGPD.
Nous vous invitons à parcourir notre déclaration de politique générale en la matière, que vous trouverez sur le site INTERNET wwww.rnew.be

18. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux de Liège, et seul le droit belge sera applicable, même en cas d’appel en garantie/jonction de causes, ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs.
En cas de litige avec un consommateur au sens du Code de Droit Economique, tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux du juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées.